CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre III : Ports autonomes
Section 1 : Création et circonscription
Sous-section 2 : Circonscription
IdentifiantLEGIARTI000030030756
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5313-2 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 5313-3 et déterminant la circonscription du port autonome est pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*111-3 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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