CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre III : Ports autonomes
Section 2 : Organisation
Sous-section 2 : Personnel
IdentifiantLEGIARTI000030030804
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5313-22 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur, autrement que sur sa demande, que par un décret délibéré en conseil des ministres, pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, après avis ou sur la proposition du conseil d'administration.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*112-12 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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