CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre III : Ports autonomes
Section 2 : Organisation
Sous-section 2 : Personnel
IdentifiantLEGIARTI000030030810
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5313-25 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les agents mentionnés à l'article R. 5313-24 qui, au moment du changement de leur statut, ont accompli quinze années de services civils et militaires effectifs bénéficient d'une pension en vertu des dispositions du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*112-16 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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