CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre III : Ports autonomes
Section 2 : Organisation
Sous-section 2 : Personnel
IdentifiantLEGIARTI000030030818
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5313-29 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. L'agent comptable, chef des services de la comptabilité, est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des ports maritimes après avis du conseil d'administration.
2. Sa rémunération est fixée par le ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration.
3. Des comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*112-20 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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