RattachementSous-section 2 : Attributions du directeur
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre III : Ports autonomes
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 2 : Attributions du directeur
IdentifiantLEGIARTI000030030842
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5313-37 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le directeur est l'agent d'exécution du conseil d'administration dans toutes les matières qui sont de la compétence de cette assemblée. Il exerce les attributions qui lui sont déléguées en application de l'article R. 5313-33.
2. Il rend compte au président du conseil d'administration des décisions qu'il a prises par délégation de ce conseil.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*113-7 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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