RattachementSous-section 2 : Attributions du directeur
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre III : Ports autonomes
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 2 : Attributions du directeur
IdentifiantLEGIARTI000030030848
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5313-40 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'établissement.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*113-10 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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