RattachementSous-section 3 : Gestion financière et comptable
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre III : Ports autonomes
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 3 : Gestion financière et comptable
IdentifiantLEGIARTI000030030854
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5313-42 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
2. Il est élaboré un plan comptable commun, applicable à l'ensemble des ports autonomes.
3. Ce plan comptable détermine notamment :
4. 1° Les règles applicables en matière d'évaluation et de réévaluation des immobilisations ;
5. 2° La nature des immobilisations amortissables qui devront être individualisées au bilan ;
6. 3° Les règles de calcul des amortissements et des provisions ;
7. 4° Les méthodes d'évaluation des stocks ;
8. 5° Les normes d'élaboration de la comptabilité analytique d'exploitation, de manière à assurer la connaissance de prix de revient établis sur les bases homogènes.
9. Le plan comptable est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des finances, après avis de l'Autorité des normes comptables.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*113-12 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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