RattachementSous-section 3 : Gestion financière et comptable
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre III : Ports autonomes
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 3 : Gestion financière et comptable
IdentifiantLEGIARTI000046790620
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5313-50 du Code des transports (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.
2. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*113-20 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Aller plus loin
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