CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre III : Ports autonomes
Section 5 : Aménagement et exploitation
Sous-section 1 : Travaux
IdentifiantLEGIARTI000030030904
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5313-63 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La décision du ministre prenant en considération l'avant-projet indique s'il y a lieu ou non de procéder à instruction et, dans la négative, s'il y a lieu ou non à consultation de la commission permanente d'enquête.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*115-2 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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