RattachementSous-section 2 : Participation de l'Etat aux travaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre III : Ports autonomes
Section 5 : Aménagement et exploitation
Sous-section 2 : Participation de l'Etat aux travaux
IdentifiantLEGIARTI000030030924
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5313-72 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les participations de l'Etat prévues aux articles R. 5313-69 à R. 5313-71 sont égales à la fraction des dépenses réelles qui est à sa charge, augmentée de la part correspondante des frais généraux du port autonome.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L111-8 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.