RattachementSous-section 4 : Services et activités connexes et annexes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre III : Ports autonomes
Section 5 : Aménagement et exploitation
Sous-section 4 : Services et activités connexes et annexes
IdentifiantLEGIARTI000030030940
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5313-78 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le ministre chargé des ports maritimes peut, par arrêté pris après avis du conseil d'administration, confier au port autonome, au titre de services annexes, la gestion d'un service maritime ou d'un service de navigation dont il définit la consistance.
2. Pour cette gestion, le directeur relève directement de l'autorité du ministre chargé des ports maritimes et le personnel du port autonome agit pour le compte de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*111-13 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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