RattachementParagraphe 5 : Dispositions relatives aux installations portuaires de plaisance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre III : Ports autonomes
Section 5 : Aménagement et exploitation
Sous-section 6 : Outillages et terminaux
Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux installations portuaires de plaisance
IdentifiantLEGIARTI000037775867
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5313-87 du Code des transports (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les contrats de concession et les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur les installations portuaires de plaisance peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou des entreprises privées.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*131-1 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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