RattachementParagraphe 5 : Dispositions relatives aux installations portuaires de plaisance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre III : Ports autonomes
Section 5 : Aménagement et exploitation
Sous-section 6 : Outillages et terminaux
Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux installations portuaires de plaisance
IdentifiantLEGIARTI000030030986
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5313-94 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les procédures prévues à l'article R. 5313-93 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits " tarifs d'abonnement " ou " tarifs contractuels ", lorsque le cahier des charges contient la clause du cahier des charges type concernant l'homologation de ces tarifs.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*134-2 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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