RattachementParagraphe 6 : Dispositions communes relatives aux tarifs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre III : Ports autonomes
Section 5 : Aménagement et exploitation
Sous-section 6 : Outillages et terminaux
Paragraphe 6 : Dispositions communes relatives aux tarifs
IdentifiantLEGIARTI000030030990
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5313-95 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés ou affermés et des outillages privés, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de l'obligation de service public, sont institués selon la procédure définie par les articles R. 5313-83 à R. 5313-85. Ils figurent en annexe au cahier des charges qui doit prévoir que leur modification est opérée selon la procédure fixée par l'article R. 5313-96.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*115-15 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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