Référencearticle R5313-99 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Dans les ports juxtaposés à un port militaire, un officier désigné par le commandant de l'arrondissement maritime ou, dans les départements d'outre-mer, par l'officier général commandant supérieur des forces armées complète la commission.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*115-20 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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