CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes
Sous-section 2 : Tarifs
IdentifiantLEGIARTI000030031038
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5314-10 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les décisions modifiant les tarifs des outillages non concédés sont précédées :
2. 1° De l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers ;
3. 2° De la consultation du conseil portuaire.
4. Ces opérations sont conduites à la diligence de l'autorité compétente.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*612-3 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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