Code des transports · Article

Article R5314-11

Article en vigueur depuis le 10 mars 2019.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions communes
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
  4. TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
  5. Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
  6. Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes
  7. Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038225901
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5314-11 du Code des transports (version du 10 mars 2019)Légifrance →

1. L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5314-2, R. 5314-5, R. 5314-6, R. 5314-9 et R. 5314-10 est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038225901, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.