1. Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes peuvent adhérer au groupement d'intérêt économique constitué en application de l'article R. 5313-75 entre l'Etat et les ports autonomes.
Code des transports · Article
Article R5314-11-1
Article en vigueur depuis le 10 mars 2019.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions communes
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
- Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes
- Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038219015
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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