RattachementSous-section 2 : Dispositions relatives aux ports communaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
Section 2 : Conseils portuaires
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ports communaux
IdentifiantLEGIARTI000030031068
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5314-20 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le conseil municipal peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.
2. Dans ce cas, le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 5314-17 et R. 5314-18 et sous les mêmes réserves que celles prévues à l'article R. 5314-16.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*622-4 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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