CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
Section 3 : Domaine public portuaire
IdentifiantLEGIARTI000030031090
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5314-29 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R. 5314-28, que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*631-2 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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