CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
Section 3 : Domaine public portuaire
IdentifiantLEGIARTI000048665347
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5314-31 du Code des transports (version du 23 décembre 2023)Légifrance →
1. La disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l'autorité compétente.
2. La collectivité compétente fixe par délibération la proportion de postes à quai réservés à des navires de passage.
3. Lorsque la disposition privative de postes à quai est consentie à des entreprises exerçant des activités de commerce et de réparation nautiques ou à des associations sportives et de loisirs, la durée fixée au premier alinéa est portée à cinq ans.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*631-4 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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