CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes
Sous-section 2 : Tarifs
IdentifiantLEGIARTI000030031036
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5314-9 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La modification des tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés est précédée :
2. 1° De l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers ;
3. 2° De la consultation du conseil portuaire.
4. Ces opérations sont conduites à la diligence de l'autorité compétente qui en fixe la durée.
5. Les tarifs et conditions d'usage projetés sont applicables trois semaines après la clôture de l'instruction, si dans ce délai l'autorité compétente n'a pas fait connaître son opposition.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*612-2 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.