RattachementSous-section 4 : Affectation du produit du droit de port
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE II : DROITS DE PORT
Chapitre unique
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 4 : Affectation du produit du droit de port
IdentifiantLEGIARTI000030031144
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5321-16 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont versées aux organismes suivants :
2. 1° Dans les grands ports maritimes, le grand port maritime ;
3. 2° Dans les ports autonomes, le port autonome ;
4. 3° Dans les autres ports relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements, la personne publique dont relève le port ou, si le contrat de concession le prévoit, le concessionnaire.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R211-10 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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