RattachementSous-section 4 : Affectation du produit du droit de port
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE II : DROITS DE PORT
Chapitre unique
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 4 : Affectation du produit du droit de port
IdentifiantLEGIARTI000030031146
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5321-17 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le produit des redevances d'équipement des ports de pêche et des ports de plaisance ne peut être utilisé qu'à des dépenses effectuées respectivement dans l'intérêt de la pêche ou de la plaisance et relatives à l'établissement, à l'amélioration ou au renouvellement et à l'entretien de tous les équipements du port et à l'amélioration des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et bassins.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*211-11 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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