RattachementSous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE II : DROITS DE PORT
Chapitre unique
Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce
Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
IdentifiantLEGIARTI000030031170
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5321-27 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La redevance peut être assortie d'abattements ou de majorations, dans la limite de 30 % du taux de base, en fonction de la période de la journée, de la semaine ou de l'année où s'effectuent les touchées.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*212-10 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.