RattachementSous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE II : DROITS DE PORT
Chapitre unique
Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce
Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
IdentifiantLEGIARTI000030031174
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5321-29 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La redevance de stationnement est applicable aux navires dont le séjour au port dépasse un délai déterminé en fonction des conditions d'exploitation et du trafic qui sont propres à ce port.
2. Les navires en relâche forcée mentionnés au 4° de l'article R. 5321-22 peuvent être soumis à la redevance de stationnement.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*212-12 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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