RattachementSous-section 2 : Redevance sur les marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE II : DROITS DE PORT
Chapitre unique
Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce
Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises
IdentifiantLEGIARTI000038225959
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5321-31 du Code des transports (version du 10 mars 2019)Légifrance →
1. Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*212-14 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.