RattachementSous-section 2 : Redevance sur les marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE II : DROITS DE PORT
Chapitre unique
Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce
Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises
IdentifiantLEGIARTI000030031182
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5321-32 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les marchandises peut prévoir des taux différents applicables :
2. 1° Aux marchandises transbordées ;
3. 2° A certaines parties du port où sont débarquées, embarquées ou transbordées les marchandises.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*212-15 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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