RattachementSous-section 3 : Redevance sur les passagers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE II : DROITS DE PORT
Chapitre unique
Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce
Sous-section 3 : Redevance sur les passagers
IdentifiantLEGIARTI000030031188
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5321-34 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Sous réserve de l'article R. 5321-35, la redevance sur les passagers est due à raison de chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé dans les ports maritimes français.
2. La redevance est à la charge de l'armateur. Elle est acquittée en même temps que la redevance sur le navire.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*212-17 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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