RattachementSous-section 3 : Redevance sur les passagers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE II : DROITS DE PORT
Chapitre unique
Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce
Sous-section 3 : Redevance sur les passagers
IdentifiantLEGIARTI000030031190
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5321-35 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La redevance sur les passagers n'est pas applicable :
2. 1° Aux enfants âgés de moins de quatre ans ;
3. 2° Aux militaires voyageant en formations constituées ;
4. 3° Au personnel de bord ;
5. 4° Aux agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;
6. 5° Aux agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*212-18 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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