RattachementSection 3 : Dispositions propres aux navires de pêche
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE II : DROITS DE PORT
Chapitre unique
Section 3 : Dispositions propres aux navires de pêche
IdentifiantLEGIARTI000030031210
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5321-43 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Lorsqu'un navire débarque des produits de la pêche dans un port autre que son port de stationnement habituel et que ce dernier revendique une partie de la redevance, le partage ainsi prévu ne porte que sur la fraction de la redevance qui est mise à la charge du vendeur.
2. Dans ce cas, la redevance mise à la charge du vendeur est calculée d'après le taux le plus élevé en vigueur dans l'un ou l'autre des deux ports. Le montant en est réparti entre les deux ports proportionnellement aux taux respectivement applicables dans ces ports.
3. La partie de la redevance mise à la charge de l'acheteur reste acquise au port de débarquement.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*213-4 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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