RattachementSection 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE II : DROITS DE PORT
Chapitre unique
Section 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport
IdentifiantLEGIARTI000030031216
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5321-45 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. A l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance ou de sport peuvent être soumis à une redevance dite d'équipement des ports de plaisance dont les taux sont variables suivant les ports.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*214-1 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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