RattachementSection 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE II : DROITS DE PORT
Chapitre unique
Section 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport
IdentifiantLEGIARTI000030031218
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5321-46 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La redevance d'équipement des ports de plaisance est perçue en fonction de la durée de stationnement dans le port considéré ainsi que de la longueur et de la largeur du navire.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*214-2 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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