RattachementSection 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE II : DROITS DE PORT
Chapitre unique
Section 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport
IdentifiantLEGIARTI000030031220
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5321-47 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Pour la fixation des taux des redevances d'équipement applicables dans chaque port, la consultation prévue à l'article R. 5321-8 est étendue au ministre chargé de la jeunesse et des sports et au ministre chargé du tourisme.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*214-3 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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