CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE II : DROITS DE PORT
Chapitre unique
Section 5 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000030031230
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5321-51 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les tarifs des droits de port fixent un seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum de perception. Ce minimum ne peut excéder le double de la valeur du seuil de perception.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R*215-1 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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