RattachementSous-section 2 : Officiers de ports et officiers de ports adjoints
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Agents chargés de la police
Sous-section 2 : Officiers de ports et officiers de ports adjoints
IdentifiantLEGIARTI000030031262
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5331-10 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe l'étendue du ressort géographique des compétences des officiers de port et officiers de port adjoints appelés à exercer leurs attributions dans un ou plusieurs des ports inscrits sur la liste prévue à l'article R. 5331-3. L'exercice par ces fonctionnaires de leurs attributions dans ces ports ne requiert pas de nouvelle assermentation.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R303-2 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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