RattachementSous-section 2 : Officiers de ports et officiers de ports adjoints
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Agents chargés de la police
Sous-section 2 : Officiers de ports et officiers de ports adjoints
IdentifiantLEGIARTI000030031264
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5331-11 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Lorsque plusieurs ports sont desservis par les mêmes chenaux d'accès et que la police du plan d'eau de ces ports n'est pas assurée exclusivement par les officiers de port et officiers de port adjoints affectés dans l'un de ces ports, un arrêté du préfet ou des préfets dans les départements où se situent ces ports fixe le ressort géographique dans lequel les officiers de port et officiers de port adjoints de chacun de ces ports exercent leurs compétences.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R303-3 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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