RattachementSous-section 3 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Agents chargés de la police
Sous-section 3 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000030031272
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5331-14 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La condition d'aptitude professionnelle requise pour l'attribution de la qualité d'auxiliaire de surveillance est d'être titulaire d'une attestation de formation sur la théorie et la pratique de la police, notamment la police de la conservation et de l'exploitation du domaine, délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le programme et les modalités de cette formation sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de l'intérieur.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R303-7 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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