RattachementSection 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation
IdentifiantLEGIARTI000030031240
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5331-2 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation des ports maritimes attenants aux ports militaires est arrêtée après avoir recueilli l'avis conforme du commandant de zone maritime.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R301-3 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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