RattachementSous-section 3 : Dispositifs propres aux besoins de la défense nationale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 4 : Dispositions applicables à certaines situations particulières
Sous-section 3 : Dispositifs propres aux besoins de la défense nationale
IdentifiantLEGIARTI000030031304
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5331-26 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port font immédiatement rapport au commandant de zone maritime des mouvements des navires, des événements de mer et de tous faits parvenus à leur connaissance, qui peuvent intéresser la sécurité et la sûreté du territoire.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R304-10 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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