RattachementSous-section 4 : Accueil des navires ayant besoin d'assistance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 4 : Dispositions applicables à certaines situations particulières
Sous-section 4 : Accueil des navires ayant besoin d'assistance
IdentifiantLEGIARTI000030031310
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5331-28 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le préfet de département veille à l'exécution de la décision mentionnée à l'article R. 5331-27. Il peut, si nécessaire, autoriser ou ordonner le mouvement du navire dans le port.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R* 304-12 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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