RattachementSous-section 4 : Accueil des navires ayant besoin d'assistance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 4 : Dispositions applicables à certaines situations particulières
Sous-section 4 : Accueil des navires ayant besoin d'assistance
IdentifiantLEGIARTI000030031312
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5331-29 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Lorsque le port s'étend sur plusieurs départements, le préfet compétent est celui du département où sont implantées les installations du port accueillant le navire. Il agit après en avoir informé les préfets des autres départements.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R* 304-12 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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