RattachementSection 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation
IdentifiantLEGIARTI000030031244
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5331-4 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Dans chaque port maritime, le commandant de port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police.
2. Les fonctions de commandant de port sont assurées, dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, par un officier de port désigné sur proposition respectivement du président du directoire ou du directeur du port et, dans les autres ports, par un officier de port ou, à défaut, par un officier de port adjoint désigné sur proposition de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de son représentant.
3. Dans les ports dans lesquels n'est affecté aucun officier de port ou officier de port adjoint, les fonctions de commandant de port sont exercées par un agent désigné à cet effet par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R301-5 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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