Code des transports · Article

Article R5332-21-1

Article transféré, en vigueur du 28 décembre 2015 au 23 décembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 2 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaire

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Sûreté portuaire
Section 3 : Dispositions générales - évaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires
Sous-section 2 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaire

IdentifiantLEGIARTI000031697376

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R5332-21-1 du Code des transports (version du 28 décembre 2015)Légifrance →

1. Les limites portuaires de sûreté sont fixées au vu du résultat de l'évaluation de la sûreté portuaire. Les mesures de sûreté de nature à prévenir les menaces identifiées sur la base des hypothèses pertinentes de la directive nationale de sécurité sont également fixées en tenant compte du résultat de cette évaluation.

2. Elle définit les mesures à prendre pour les ports à faible trafic et, le cas échéant, pour ceux dans lesquels s'exerce une activité relevant du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2023 (décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023, art. 11) : il est aujourd'hui l'article R5332-18.

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