Code des transports · Article

Article R5332-47

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 3 : Plan de sûreté de l'installation portuaire

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Sûreté portuaire
Section 4 : Sûreté des installations portuaires
Sous-section 3 : Plan de sûreté de l'installation portuaire

IdentifiantLEGIARTI000054294028

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R5332-47 du Code des transports (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu, ainsi que les modalités d'établissement et d'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire, et fixe les procédures d'actualisation, de modification et de révision de ce plan.

Numérotation : Avant le 23 décembre 2023, ce texte figurait à l'article R5332-55 (décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1 er juillet 2026.

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