Article R5332-51 -Code des transports

1. Les agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté agréés portent en permanence de manière apparente le titre d'accès qui leur est délivré en application de l'article R. 5332-69.

2. Ces agents, y compris ceux employés par une entreprise de gardiennage et de surveillance, dans l'exercice de leurs missions :

3. 1° Portent un signe distinctif faisant état de leurs fonctions et comportant au moins un numéro d'identification individuel ;

4. 2° Peuvent revêtir une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par d'autres textes réglementaires et doit comporter un ou plusieurs éléments d'identification communs.

5. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les caractéristiques du signe distinctif et de la tenue.

Numérotation : Jusqu'au 23 décembre 2023, le numéro R5332-51 portait un autre texte (« Lorsque l'évaluation de la sûreté de l'installation… »), devenu l'article R5332-45 (décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1 er juillet 2026.

Article R5332-51

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