RattachementSection 6 : Autorisation, agréments et habilitations des personnes physiques
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Sûreté portuaire
Section 6 : Autorisation, agréments et habilitations des personnes physiques
IdentifiantLEGIARTI000054291199
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5332-70 du Code des transports (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice fixe les modalités d'application des articles R. 5332-62 à R. 5332-68.
2. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités de délivrance, de gestion et d'utilisation des titres d'accès dans les ports et installations portuaires concernés par l'article R. 5332-69.
Nota : Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1 er juillet 2026.
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