RattachementSous-section 2 : Compétences des représentants de l'Etat et des comités locaux de sûreté portuaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Sûreté portuaire
Section 1 : Organisation administrative
Sous-section 2 : Compétences des représentants de l'Etat et des comités locaux de sûreté portuaire
IdentifiantLEGIARTI000054293923
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5332-8 du Code des transports (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Un comité local de sûreté portuaire est créé par arrêté du préfet de département dans chaque département comprenant au moins un port identifié en application du deuxième alinéa de l'article R. 5332-1.
Numérotation : Avant le 28 décembre 2015, ce texte figurait à l'article R5332-7 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 23 décembre 2023, le numéro R5332-8 portait un autre texte (« Il est institué une commission d'habilitation des… »), devenu l'article R5332-55 (décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1 er juillet 2026.
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