RattachementChapitre III : Règlement général de police
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre III : Règlement général de police
IdentifiantLEGIARTI000030031500
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5333-24 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Dans les limites administratives du port, il est interdit, sauf si le règlement particulier du port en dispose autrement ou si une autorisation exceptionnelle est accordée par l'autorité portuaire :
2. 1° De rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marins ;
3. 2° De pêcher ;
4. 3° De se baigner.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 26 du décret n°2009-877
du 17 juillet 2009 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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