Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 10 septembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSection 3 : Déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre IV : Accueil des navires
Section 3 : Déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison
IdentifiantLEGIARTI000030031530
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5334-7 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les navires exemptés de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires en application du deuxième alinéa de l'article R. 5321-39 sont dispensés des obligations prévues aux articles R. 5334-4 et R. 5334-6.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R343-4 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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